Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Icetec SRL
Rue Félix Wodon 29, 5000 Namur, Belgique
N° BCE : 1036.315.138
N° TVA : BE1036315138
Email : info@icetec.be
Téléphone : +32 476 06 02 49

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Icetec SRL, notamment :

• Nettoyage cryogénique (dry ice blasting) industriel
• Nettoyage de machines, équipements et lignes de production
• Nettoyage post-incendie (suie, résidus, odeurs)
• Nettoyage de façades, charpentes et surfaces techniques
• Toute prestation de nettoyage technique associée

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV du client et les présentes CGV, les CGV d'Icetec SRL prévalent, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur base des informations communiquées par le client (nature des surfaces, type d'encrassement, accessibilité du site, etc.). Le devis est gratuit et sans engagement.

Le devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée.

3.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par Icetec SRL de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation ou bon de commande). Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Icetec SRL se réserve le droit de refuser une commande sans devoir motiver sa décision, notamment en cas de doute sur la solvabilité du client.

Article 4 — Tarification et TVA

Les prix sont exprimés en euros (€ HT), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au jour de la facturation.

Le taux de TVA standard applicable est de 21 %. Des taux réduits peuvent s'appliquer selon la nature de la prestation et le statut du client (ex. : travaux sur habitation privée de plus de 10 ans).

Icetec SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prestations sont facturées aux prix en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 Délais de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

• Clients professionnels (B2B) : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation
• Clients particuliers (B2C) : paiement à réception de facture ou le jour de l'intervention
• Pour les missions importantes, un acompte de 30 à 50 % peut être exigé à la commande

5.2 Retards de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (transposant la directive européenne 2011/7/UE) :

• Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable le calcul d'intérêts de retard au taux légal en vigueur (taux BCE + 8 points)
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit
• En cas de recouvrement judiciaire, des frais supplémentaires peuvent être réclamés

5.3 Modes de paiement acceptés

Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture), paiement par carte bancaire sur place, espèces dans les limites légales en vigueur.

Article 6 — Exécution des prestations

6.1 Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont indicatifs et communiqués lors du devis. Icetec SRL s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. Des retards peuvent survenir en cas de force majeure ou d'imprévus techniques.

6.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Permettre l'accès au site et aux équipements concernés par la prestation
• Fournir des informations exactes et complètes sur la nature des surfaces et encrassements
• Assurer la sécurité du site (evacuation des zones si nécessaire, désignation d'un responsable)
• Mettre à disposition les fluides nécessaires si applicable (électricité, eau pour nettoyage final si requis)
• Informer Icetec SRL de la présence de matériaux dangereux (amiante, plomb, produits chimiques)

6.3 Obligations d'Icetec SRL

Icetec SRL s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme
• Utiliser des équipements certifiés et en bon état de fonctionnement
• Respecter les normes de sécurité applicables (VCA, port des EPI)
• Informer le client de tout imprévu pouvant affecter la prestation ou son coût

Article 7 — Responsabilité et assurances

Icetec SRL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

La responsabilité d'Icetec SRL est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment établie. Icetec SRL ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte d'exploitation, manque à gagner).

Article 8 — Réclamations et garanties

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 8 jours calendrier suivant la réalisation de la prestation.

Icetec SRL s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables et à proposer une solution adaptée (nouvelle intervention, remise commerciale ou remboursement partiel selon les cas).

Article 9 — Annulation et report

En cas d'annulation par le client :

En cas d'annulation par Icetec SRL (hors force majeure), le client est informé dans les meilleurs délais et aucune indemnité n'est due par le client.

Article 10 — Force majeure

Icetec SRL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillances des fournisseurs de CO₂, pannes techniques imprévisibles, conditions météorologiques extrêmes.

Article 11 — Confidentialité

Icetec SRL s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toute information communiquée par le client dans le cadre de la relation commerciale (processus de production, données techniques, informations commerciales sensibles).

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire de Namur.

Pour les clients consommateurs (B2C), il est possible de recourir au service de médiation de la consommation en Belgique : www.mediationconsommateur.be.

Article 13 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations : Politique de confidentialité.

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@icetec.be — +32 476 06 02 49

Dernière mise à jour : avril 2026